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| CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES NETEVEN.COM |
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les conditions selon lesquelles Neteven.com, site web édité et exploité par la société Neteven, Société Anonyme au capital de 78.970 euros dont le siège social est situé 204 rue de crimée - 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 485 374 649, TVA intracommunautaire: FR20485374649, prise en la personne de son président du directoire et directeur de la publication, Monsieur Greg ZEMOR, propose l'accès à ses services.
En cliquant sur le bouton portant la mention : "j'accepte les conditions générales de vente" lors de son inscription, l'utilisateur accepte toutes les stipulations de ces Conditions Générales, et ce sans aucune réserve ni restriction.
Si cette première étape indispensable n'est pas validée par l'utilisateur, les services de Neteven.com ne peuvent être accessibles et utilisés.
Pour accéder aux Services de la Plate-forme Neteven, tout utilisateur doit être majeur, capable et émancipé ou s'il est mineur, il doit disposer d'une autorisation parentale.
L'utilisateur peut également être le représentant légal d'une personne morale.
La société Neteven peut être contactée à tous moments, via le formulaire de contact, à partir du lien :
" Contacter Neteven " en appelant le +33 (0)1 55 26 42 82. |
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- Acheteur : signifie un utilisateur d'un Site Internet Tiers ayant accepté l'Offre d'un Vendeur.
- Annonce ou Offre du Vendeur : signifie la présentation et les caractéristiques d'un Produit, en ce compris son prix de vente, qui sera publié sur un ou plusieurs Sites Internet Tiers en vue de vendre ledit Produit via le(s) dit(s) Site(s). Une Annonce constitue irrévocablement une offre de vente du Produit concerné.
- Commission : signifie la rémunération perçue par la société Neteven au titre de l'utilisation de la Plate-forme Neteven par l'Utilisateur.
- Plate-forme Neteven : signifie la structure logicielle, fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la société Neteven permettant la publication et la diffusion des Annonces des Vendeurs sur les Sites Internet de ses Partenaires et auprès desquels le Vendeur sera préalablement inscrit ainsi que la gestion de son activité de vente en ligne.
- Produits : signifie les Produits susceptibles de faire l'objet d'une publication par la Plate-forme Neteven en vue d'être vendus sur les Sites Internet Tiers par cet intermédiaire. Les Produits, objet de la publication sur les Sites Internet Tiers, doivent répondre aux exigences de chaque Site (comme indiqué dans les conditions d'utilisation de chacun).
- Prix de la Transaction : signifie le montant total payé par l'Acheteur, frais de livraison inclus.
- Prix Final : signifie le prix accepté par l'Acheteur pour l'achat d'un Produit, hors frais de port. Le Prix Final (toutes taxes comprises) constitue l'assiette de la Commission de la société Neteven.
- Redevance : signifie le montant dont le Vendeur doit s'acquitter pour avoir accès à la Plate-forme Neteven.
- Services : signifient les services d'accès à la Plate-forme Neteven, y compris les services optionnels, en vue de proposer par cet intermédiaire la publication d'une ou plusieurs Annonces sur les Sites Internet Tiers.
- Site : désigne le Site Internet de la société Neteven.
- Sites Internet Tiers ou Site Internet d'un Partenaire : signifie le site Internet commercial d'une société de courtage en ligne avec laquelle la société Neteven a conclu un accord de coopération, dont la liste est accessible sous la rubrique: " Partenaires ".
- Transaction : signifie l'acquisition d'un Produit par un Acheteur en échange du Prix de la Transaction indiqué sur le Site Internet Tiers.
- Vendeur ou Utilisateur : signifie une personne physique ou morale publiant ou souhaitant publier une Annonce de vente d'un Produit via la Plate-forme Neteven. Le Vendeur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, à défaut de quoi aucun des services de la société Neteven ne lui sera autorisé. Le vendeur a également comme obligations de s'engager à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse, ses Annonces, les Produits qu'il souhaite mettre en vente et pour lesquels il souhaite diffuser ses Annonces sur la Plate-forme Neteven et toutes autres informations nécessaires à l'accès à la Plate-forme Neteven. Il doit également mettre à jour toute modification concernant ces informations.
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| ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE NETEVEN.COM |
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées " CGU ") sont présentées en langue française.
Elles ont vocation à s'appliquer de façon exclusive entre la société Neteven, (ci-après désignée " Neteven ") et tout Vendeur souhaitant bénéficier de ses Services.
Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Neteven.com à la date d'inscription du Vendeur.
Les présentes CGU sont applicables durant toute la durée des liens contractuels et commerciaux.
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| ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CGU ET DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES NETEVEN.COM |
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Les Services Neteven.com sont exclusivement réservés aux Vendeurs.
La souscription aux Services Neteven.com implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU. Toute utilisation des Services par le Vendeur emporte de plein droit l'application des présentes CGU.
L'acceptation des présentes CGU et l'utilisation de la Plate-forme Neteven par le Vendeur donne pouvoir à Neteven de publier, au nom et pour le compte du Vendeur, ses Annonces sur les Sites Internet Tiers de son choix et gérer les Transactions effectuées sur le site de Neteven selon les modalités fixées ci-après.
Le Vendeur accepte, de ce fait, que la réalisation des Transactions ne peut résulter que d'une acceptation par l'Acheteur de l'Offre du Vendeur et/ou du paiement du Prix Final.
Pour ces étapes, Neteven reste totalement étrangère, cette dernière se contentant d'organiser la diffusion permanente des Annonces du Vendeur sur les Sites Internet Tiers.
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| ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES NETEVEN |
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Les Services Neteven consistent notamment à fournir au Vendeur un service de gestion de commerce en ligne géré au travers de la Plate-forme Neteven afin d'organiser de manière centralisée la publication de ses Annonces sur les Sites Internet Tiers.
Les Services Neteven permettent la publication d'Annonces du Vendeurs auprès des services de courtage en ligne fournis par des Sites Internet Tiers afin que ces Produits mis en vente soient achetés par les Acheteurs de ces Sites Internet Tiers.
La publication des Annonces des Vendeurs ne peut se faire que s'ils se sont préalablement inscrits auprès d'un ou plusieurs des Sites Internet Tiers. Ils disposeront ainsi d'un compte-vendeur auprès desdits Sites Internet Tiers.
La Plate-forme Neteven facilite également la gestion du cycle de vente des Vendeurs.
Cependant, les Acheteurs et les Vendeurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.
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| ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION & ACCES AUX SERVICES NETEVEN |
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6.1 : Conditions préalables à la souscription aux Services Neteven
6.1.1 : Le Vendeur déclare être majeur émancipé et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une inscription sur le Site.
6.1.2 : Afin de bénéficier d'un compte-vendeur, Le Vendeur devra souscrire (ou souscrire suivant son inscription auprès des Services de Neteven) aux services d'un ou plusieurs Sites Internet Tiers, dont il aura pleinement accepté les conditions générales d'utilisation.
Il disposera ainsi d'un identifiant et d'un mot de passe, lui permettant d'accéder licitement aux services de ces Sites Internet Tiers.
6.2 : Modalités de souscription aux Services Neteven
6.2.1 : Les Services Neteven sont accessibles exclusivement en ligne, sur le Site Internet Neteven.com, via la souscription d'un abonnement payant.
La Plate-forme Neteven permet également l'accès à des Services supplémentaires et optionnels (tels que : service Gestionnaire de compte, Even Creative, Even Research...) auxquels le Vendeur pourra avoir accès ponctuellement et suivant les modalités fixées sur le Site Neteven.com.
Pour s'inscrire, le Vendeur devra se rendre dans la rubrique " Inscription " accessible sur le Site Neteven.com. Le Vendeur devra alors fournir l'ensemble de ses coordonnées afin de se voir attribuer un Identifiant unique et un code d'accès nominatif, lesquels lui permettront d'accéder à son " Espace Personnel " sur le Site. A partir de son espace personnel, il pourra gérer l'ensemble de ses informations personnelles, ainsi que saisir, modifier ou supprimer les Annonces de vente de Produits qu'il souhaite voir diffuser sur les Sites Internet Tiers de Neteven.
Cet Identifiant unique et ce code d'accès nominatif sont strictement confidentiels et personnels.
Il appartient au Vendeur de s'assurer de la non divulgation de ces éléments. Neteven, décline toutes responsabilités en cas d'utilisation frauduleuse de ces données.
Une fois son inscription validée sur le Site Neteven.com, Neteven adresse au Vendeur un courrier électronique de " confirmation d'inscription " visant à lui confirmer, d'une part, son inscription au Site Neteven et, d'autre part, à lui récapituler les Services auxquels il aura accès.
Le jour de la confirmation du compte est le point de départ de toutes les prestations de Neteven que le Vendeur est en droit de prétendre, mais aussi le début de la facturation de celles-ci.
Le Vendeur accepte d'ores et déjà que la confirmation de son compte et l'accès corrélatif aux Services, intervenant de convention expresse avant l'arrivée du terme du délai de sept (7) jours prévu par l'article L.121-20 du Code de la Consommation, il ne peut en conséquence prétendre à faire valoir un quelconque droit de rétractation en application des dispositions de l'article L.121-20-2 dudit Code.
6.2.2 : Il appartient à l'Utilisateur de mettre à jour régulièrement les informations le concernant, en particulier son adresse de courrier électronique. Il appartient également à l'Utilisateur de consulter régulièrement son Espace Personnel.
6.3 : Durée du contrat d'abonnement aux Services Neteven
Le contrat d'abonnement aux Services Neteven est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un (1) mois. Le Vendeur déterminera la durée pour laquelle il souhaitera souscrire aux Services Neteven pour une période pouvant aller d'un (1) mois à un (1) an. Par la suite, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de la durée du Contrat initialement établi, à moins qu'une partie ne le dénonce en suivant la procédure décrite par l'article 11 du présent Contrat.
A l'issue de chaque période d'abonnement, le Vendeur peut choisir de souscrire à un nouvel abonnement en optant pour un abonnement mensuel ou annuel.
Le Vendeur peut souscrire à tout moment aux Services Neteven pour une durée supérieure à la durée initialement souscrite.
La souscription à l'abonnement aux Services pour une nouvelle durée prendra alors effet à l'issue de la période d'abonnement souscrite précédemment. Les frais d'abonnement aux Services Neteven sont exigibles au début de chaque période à échoir, dans les conditions précisées à l'Article 9.1.
L'abonnement aux Services reste dû pour la période d'abonnement en cours ou commencée, et ce même si l'Utilisateur le résilie en cours de période applicable.
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| ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE NETEVEN |
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7.1 : Obligations de Neteven
Neteven s'engage à mettre à la disposition des Vendeurs sur la Plate-forme Neteven les outils de publication de leurs Annonces de Produits sur les Sites Internet Tiers, ainsi que les outils de gestion de leur activité en ligne.
Le Vendeur accepte d'ores et déjà et reconnaît que la diffusion de ses Annonces de Produits n'est possible qu'à la seule condition que le Vendeur ait été au préalable inscrit sur les Sites Internet Tiers sur lesquels il aura choisi de faire diffuser ses Annonces. A défaut, les Annonces du Vendeur ne pourront être diffusées.
Neteven assure la publication des Annonces au nom et pour le compte du Vendeur sur les Sites Internet Tiers ; son rôle étant limité dans ce contexte à la transmission desdites Annonces via sa Plate-forme.
7.2 : Disponibilité et Maintenance des Services Neteven
7.2.1 : Disponibilité et Interruption des Services Neteven
Neteven fait ses meilleurs efforts afin de rendre sa Plate-forme disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.
Il est toutefois possible que les Services connaissent des interruptions non programmées, du fait de la force majeur ou d'un fait imprévisible, pendant lesquelles l'accès à la Plate-forme Neteven pourrait être restreint.
C'est pourquoi, Neteven ne saurait être tenue pour responsable des interruptions qui ne seraient pas de son fait, dès lors, seule une obligation de moyen est mise à la charge de Neteven.
Pour chaque interruption non programmée de plus de huit (8) heures consécutives, et si cette interruption est consécutive à un manquement de Neteven, celle-ci s'engage à offrir à l'Utilisateur un crédit de cinq (5) euros à valoir sur le montant de la facture suivante dans le cycle de facturation. Ces crédits peuvent être cumulés dans la limite du montant de facturation mensuelle ou annuelle.
Par ailleurs, le Vendeur accepte d'ores et déjà que Neteven ne peut être tenue pour responsable des interruptions de Service pouvant intervenir sur les Sites Internet Tiers.
7.2.2 : Maintenance programmée des Services Neteven
Neteven prévoit régulièrement des opérations de maintenance et doit dans ce cadre interrompre les Services.
Les Utilisateurs seront avertis à l'avance de la tenue de ces opérations, un message sera publié sur l'Espace Personnel de chaque Utilisateur.
Les interruptions de Service programmées n'ouvrent droit à aucune compensation financière.
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| ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU VENDEUR |
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8.1 : Gestion des Identifiants et code d'accès aux Services Neteven
8.1.1 : En s'enregistrant auprès de Neteven, le Vendeur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Vendeur enregistré est seul autorisé à utiliser la Plate-forme Neteven à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif.
Tout accès aux Services avec les Identifiant et code d'accès nominatif du Vendeur est réputé avoir été effectué par ce dernier.
L'accès aux Services s'effectue sous la seule responsabilité du Vendeur.
Il appartient donc au Vendeur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de son Identifiant unique et son code d'accès nominatif d'en informer dans les meilleurs délais Neteven et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Neteven procédera à la modification de l'Identifiant et du code d'accès nominatif. Durant ce laps de temps, le Vendeur demeure responsable de l'utilisation des Services qui pourrait être faite avec son Identifiant unique et son code d'accès nominatif.
8.1.2 : Le Vendeur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation par rapport à cette règle devra faire l'objet d'une demande expresse de la part du Vendeur et d'une autorisation écrite et préalable de Neteven.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Neteven pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate et sans préavis des comptes du Vendeur et de tous les Services associés.
8.2 : Utilisation de la Plate-forme Neteven
Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation de la Plate-forme Neteven en conformité avec les présentes CGU.
Il s'interdit en particulier de mettre en vente, directement ou indirectement, des Produits contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou qui correspondent à des catégories d'objets qui ne peuvent faire l'objet de cessions à titre onéreux, ou qui ne respectent pas les conditions générales d'utilisation des Sites Internet Tiers, enfin de manière plus générale, qui enfreignent de quelque manière que ce soit les lois et règlements actuels ou à venir.
De même, le Vendeur s'interdit de mettre en vente des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Le non respect de ces obligations entraînera la suspension ou la résiliation immédiate et sans préavis des comptes du Vendeur et de tous les Services associés. Seul le Vendeur sera responsable des éventuelles réclamations et procédures judiciaires mis en œuvre. De plus, Neteven sera en droit de solliciter au Vendeur le versement de dommage et intérêts du fait du trouble et de l'atteinte à son image de marque.
Le Vendeur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son Identifiant à la Plate-forme Neteven. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Vendeur en informera Neteven sans délai.
En cas de contestation, les parties conviennent que la production par Neteven des enregistrements sur les serveurs de Neteven de l'utilisation de la Plate-forme Neteven et notamment des Identifiants et codes d'accès nominatifs du Vendeur feront foi entre les parties.
8.3 : Disponibilité et Informations sur les Produits mis en vente via la Plate-forme Neteven
Le Vendeur s'engage à ce que toute Offre d'un Produit corresponde à un bien matériel, immatériel ou un service, dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement, sans restriction ni réserve et ne faisant pas l'objet d'un gage ou d'un nantissement.
Le Vendeur garantit en tout temps que les Produits dont une ou plusieurs Annonces sont diffusées sur les Sites Internet Tiers sont disponibles à la vente.
Le Vendeur s'engage également à décrire le Produit dans le cadre de son Annonce selon les critères retenus par chaque Site Internet Tiers.
A cet égard, la description des caractéristiques, capacités, qualités, etc. du Produit doivent correspondre à la description des caractéristiques effectives du Produit offert à la vente.
Le Vendeur est seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'Annonce, y compris de ses éléments accessoires, coût de transport, etc. Le Vendeur est seul responsable des commentaires par lesquels il peut préciser dans son Annonce la description du Produit qu'il propose à la publication dans la rubrique prévue à cet effet sur la Plate-forme Neteven.
Aucune garantie ne pourra être réclamée auprès de Neteven par le Vendeur ou par l'Acheteur.
Le Vendeur garantit la licéité des Annonces et des Produits.
Il lui appartient de prendre toutes dispositions afin que les Annonces et Produits soient conformes aux lois et règlements en vigueur, en particulier le Code de la consommation et le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'Annonce soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.
Seul le Vendeur est tenu responsable de la non-conformité ou de la garantie des vices cachés qu'il propose à la vente.
En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'Annonce et/ou dans l'évaluation des coûts de transport, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre auprès de Neteven.
Le Vendeur garantit et relève indemne Neteven contre toute réclamation relative au contenu et à la forme des Produits et Annonces, et plus généralement à l'utilisation des Services par le Vendeur.
8.4 : Données nominatives et Prohibition du Spamming via les Services Neteven
8.4.1 : Le Vendeur déclare qu'il procèdera à toute déclaration nécessaire auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
8.4.2 : Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les bases de données nominatives d'Acheteurs qu'il pourra collecter notamment dans le cadre des ventes réalisées via la Plate-forme Neteven, pour se livrer à l'envoi de courriers postaux ou électroniques publicitaires massifs à ses clients, Acheteurs ou prospects, pratiques qualifiées de spamming et prohibées conformément aux dispositions de la Loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique.
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| ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES - FACTURATION |
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En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, le Client paiera à Neteven :
- Une commission de 2,5% du Chiffre d'affaires *
- Un minimum de facturation mensuel de 250 € HT
(*) La base de calcul est la suivante :
- Les commissions prélevées par Neteven s'appliquent sur le prix TTC des produits et services vendus sur les Places de Marché par l'intermédiaire de la Plateforme. La commission ne s'applique pas sur les frais de port.
- La commission prélevée chaque mois par Neteven fera l'objet d'une facturation minimum de 250 € HT, quelque soit le montant dû à Neteven.
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Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.
Les Services seront toujours facturés suite à une proposition commerciale sur demande du Vendeur.
Neteven se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de réduction de ses prix, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire, la durée de cette modification sera également affichée sur le site. En cas d'augmentation de ses prix, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le Site.
9.1 : Abonnement aux Services Neteven
9.1.1 : Modalités de facturation
La facturation des abonnements aux Services Neteven prend effet à compter de la date de confirmation du compte, telle que définie à l'article 6.3.1.
Selon la formule choisie par le Vendeur, un cycle de facturation est alloué à son compte. Les informations afférentes aux cycles de facturation sont disponibles dans l'Espace Personnel du Vendeur, accessible sur la Plate-forme Neteven.
S'il a opté pour un abonnement mensuel, Neteven lui adressera un courrier électronique entre le 1er et le 3ème jour de chaque mois calendaire l'informant de la situation de son compte.
Dans le cas d'un abonnement annuel, un courrier électronique lui sera adressé entre le 1er et le 3ème jour du mois anniversaire de la confirmation de son abonnement.
Dans l'éventualité où le Vendeur ne recevait pas cette notification, il ne pourra se prévaloir du non paiement de son abonnement.
Pour toutes questions éventuelles concernant le mécanisme de facturation et paiement, il convient d'utiliser le formulaire de contact accessible à partir de ce lien : Contacter Neteven.
9.1.2 : Conditions de Renouvellement
Les frais d'abonnement aux Services Neteven sont exigibles au débute de chaque période à échoir.
Le paiement de la redevance s'effectue donc entre le 1er et 5ème jour de chaque mois pour un abonnement mensuel, et entre le 1er et le 5ème jour du mois anniversaire de la confirmation du compte, dans le cas d'un abonnement annuel.
En cas de réclamation, le Vendeur doit impérativement contacter Neteven, entre la date de facturation et celle prévue pour le paiement, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
S'il souhaite modifier ou annuler son abonnement, le Vendeur doit en faire la demande par écrit, dans un délai de dix (10) jours avant la prochaine échéance du cycle de facturation de son abonnement, ceci afin d'éviter tous frais supplémentaires.
En cas d'annulation de son abonnement, le Vendeur reconnaît et accepte que son accès à la Plate-forme Neteven soit immédiatement clôturé.
Il ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata temporis de la redevance versée et les montants liés aux Commissions générées sur le Prix Final né de ses Ventes effectuées via la Plate-forme Neteven lui seront immédiatement facturés.
L'abonnement aux Services reste dû pour la période d'abonnement en cours ou commencée, et ce même si le Vendeur le résilie en cours de période applicable.
9.2 Commission
En rémunération de l'utilisation de la Plate-forme Neteven, le Vendeur verse à Neteven, du seul fait de l'acceptation de l'Offre par l'Acheteur, une Commission calculée en fonction du Prix Final de la transaction selon les modalités définies à l'article 9.4.2.
La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'Offre du Vendeur ou que le Produit apparaît comme vendu sur le Site Internet Tiers.
La Commission est due même en cas de retour du Produit par l'Acheteur.
9.2.1 : Montant de la Commission
Le montant de la Commission facturée au Vendeur par Neteven pour chaque vente correspond à un pourcentage du Prix Final.
9.2.2 : Conditions de facturation
Les montants liés aux Commissions sur les Ventes réalisées via la Plate-forme Neteven sont toujours facturés le premier jour du mois suivant la réalisation de ces ventes, et ce indépendamment du type d'abonnement souscrit par le Vendeur
9.3 : Services optionnels Neteven et Stockage d'image
Neteven propose d'autres Services optionnels aux Vendeurs, (ex : services Gestionnaire de compte, Even Creative, Even Research...), auxquels ils sont libres de souscrire contre rémunération, à tout moment au cours de l'exécution de leur contrat d'abonnement.
Les conditions relatives à l'utilisation de chaque Service optionnel seront détaillées au moment de l'inscription.
De même, à chaque abonnement correspond une capacité de stockage d'images limitée qu'il appartient à l'Utilisateur de contrôler dans son Espace Personnel. Sur demande, cet espace peut être augmenté; à défaut, les images en excès seront annulées.
9.4 : Paiement
Le Vendeur est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes aux Services souscrits, y compris les taxes.
Le Vendeur peut effectuer le règlement des Commissions et de la Redevance par prélèvements automatique (carte de paiement, RIB) ou par paiement unique à réception de facture (carte de paiement, chèque, ou virement bancaire).
9.4.1 : Paiement de l'abonnement
La Redevance mensuelle doit être réglée entre le 1er et 5ème jour du mois qui suit la réception de la facture (un prorata temporis pourra être appliqué pour le 1er mois le cas échéant).
La Redevance annuelle doit être réglée entre le 1er et 10ème jour du mois précédent la date d'anniversaire de l'abonnement. Le Vendeur n'ayant pas opté pour un paiement par prélèvement automatique sera contraint de respecter ce délai contractuel de règlement sous peine de voir son compte désactivé en cas de non règlements dans les délais impartis.
9.4.2 : Paiement des Commissions
Les Commissions doivent être payées entre le 7ème et 10ème jour de chaque mois, après réception de la facture mensuelle par courrier électronique. Les factures mensuelles sont aussi accessibles à partir de la section " Mon Compte " sur la Plate-forme Neteven. Le Vendeur ayant opté pour un règlement par prélèvement automatique fera l'objet d'un prélèvement du montant facturé entre le 7ème et le 10ème jour suivant la réception de la facture mensuelle.
Le Vendeur n'ayant pas opté pour un paiement par prélèvement automatique sera contraint de respecter ce délai contractuel de règlement sous peine de voir son compte désactivé en cas de non règlements dans les délais impartis.
9.4.3 : Modalités de Paiement
Le règlement de l'abonnement à la Plate-forme Neteven comme le règlement de la Commission et des Services optionnels Neteven s'effectue par carte bancaire, par chèque bancaire, par prélèvement automatique ou virement bancaire.
9.4.3.1 : Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue nationale, Visa et Master Card (cartes françaises uniquement).
Le Vendeur est seul responsable du paiement par carte bancaire des Services proposés.
Neteven n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement des services de paiement en ligne.
Le Site Internet Neteven.com fait l'objet d'un système de sécurisation SSL.
A cet égard, Neteven utilise le système de paiement sécurisé fourni par l'intermédiaire du service de paiement en ligne de son partenaire, la banque HSBC.
Neteven a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Neteven ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou d'un piratage de ces données, dont la plus grande confidentialité aura été mis en place.
9.4.3.2 : Paiement par chèque bancaire
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques payables en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée dans les meilleurs délais à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre de NETEVEN et envoyé à l'adresse ci-dessous : NETEVEN -101-103, boulevard Mac Donald - 75019 Paris (France).
En cas d'émission d'un chèque lié à un compte bancaire non provisionné, l'accès aux Services est suspendu le temps de l'encaissement d'un chèque valide.
9.4.3.3 : Paiement par prélèvement automatique ou virement bancaire
S'il souhaite régler ses factures par prélèvement automatique ou virement bancaire, l'Utilisateur devra en informer Neteven, en sélectionnant dans son Espace Personnel l'option "Prélèvement automatique" ou "virement bancaire". Suite à cela, selon l'option choisie, il lui sera demandé d'adresser à Neteven un Relevé d'Identité Bancaire ou Neteven lui adressera ses coordonnées bancaires afin de lui permettre de procéder à un ordre de virement auprès de son organisme bancaire.
9.4.4 : Pénalités de retard
Dans le cas où le Vendeur serait en retard dans le paiement de sa facture, Neteven serait en droit de réclamer des intérêts de retard d'une fois et demie le taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
En cas de non paiement, le compte du Vendeur pourra être désactivé, puis clôturé après une période de deux (2) mois, à compter de la date de réception d'une lettre de mise en demeure adressée par Neteven, même par courrier électronique, enjoignant le Vendeur de régler la facture restée infructueuse depuis plus de sept (7) jours à compter de la réception de ladite facture.
Si Neteven se voit dans l'obligation de lancer une procédure de recouvrement à l'égard d'un Vendeur, ce dernier sera tenu responsable du paiement des frais d'avocat et d'agence de recouvrement qui en découleront.
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| ARTICLE 10 - GARANTIES - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE |
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10.1 : Garanties
Les Services Neteven sont fournis sur la base d'un service " en l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. Neteven ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Utilisateurs. Neteven n'est pas responsable du contenu des informations apportées par des tiers ou par tout Site Internet Tiers pouvant être amené à utiliser les Services proposés par Neteven.
Neteven ne garantit pas que :
- les Services répondront parfaitement aux attentes du Vendeur ;
- les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou dépourvus de toute erreur ;
- les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les Services seront exacts et fiables ;
- la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par le Vendeur sur les Services seront a la hauteur de ses attentes;
- les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
D'autre part, aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Vendeur de Neteven ou lors de l'utilisation des Services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
10.2 : Limitation de responsabilité
Conformément à la réglementation en vigueur, Neteven, ses employés, ses affiliés ou ses fournisseurs de contenu et de services ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si Neteven a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir :
- du fait de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les Services ;
- en raison du coût pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l'utilisation des Services ;
- suite à un accès non autorisé aux Services par un Utilisateur ou à la modification de la transmission du Vendeur ou de sa banque de données ;
- suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur les Services ;
- toutes autres questions en rapport avec les Services.
Le Vendeur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de la performance du matériel informatique (ordinateur) qu'il utilise ainsi que de celle des moyens de communications (accès Internet haut débit) qui lui permettent d'accéder à la Plate-forme Neteven.
Si le Vendeur a un conflit avec un ou plusieurs Sites Internet Tiers accessibles à partir de la Plate-forme Neteven ou directement via leurs services, le Vendeur accepte d'abandonner toute poursuite pour plainte, réclamation, dommages (directs ou consécutifs) à l'encontre de Neteven (et ses administrateurs, employés ou affiliés) de toute nature, connue ou inconnue, soupçonnée ou insoupçonnée, révélée et non révélée, qui serait reliée de n'importe quelle manière auxdits conflits.
Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou ne violent aucun droit quelconque d'un tiers, et qu'il détient les droits nécessaires à la commercialisation du Produit. Le Vendeur atteste par le seul fait de la publication de l'Annonce de mise en vente du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle, du Code de la Consommation et de toute réglementation particulière, telle que la Loi Lang du 10 août 1981, s'agissant du livre.
Préalablement à l'enregistrement de ses Offres sur la Plate-forme Neteven et la diffusion de ces dernières, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, qu'il est autorisé à le céder librement. Le Vendeur garantit indemne Neteven contre tout dommage subi par Neteven et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Neteven sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Neteven communiquera sur Ordonnance ou réquisition judiciaire toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
Au titre des présentes CGU, la responsabilité de Neteven est pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction. Du fait de son activité, Neteven met en place un certain nombre de liens avec des Sites Internet Tiers. Toute information collectée ou tout dysfonctionnement de ces Sites Internet Tiers n'implique en aucun cas la responsabilité de Neteven.
Neteven n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la publication et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits. A aucun moment, Neteven n'intervient dans la conclusion de la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur. Neteven ne peut donc garantir ni le prix du Produit ni le fait que ce dernier satisfera l'Acheteur. De même, Neteven ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
10.3 : Force Majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
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| ARTICLE 11 - RESILIATION - SUSPENSION DE L'ACCES AUX SERVICES NETEVEN |
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11.1 : Résiliation
Le contrat d'abonnement à la Plate-forme Neteven du Vendeur est résiliable à tout moment par le Vendeur, sans motif particulier, par simple notification, en envoyant un mail à Neteven par le formulaire de contact accessible à cette adresse : http://www.neteven.com/fr/contact.html.
La notification de résiliation doit intervenir au minimum dix (10) jours calendaires avant la fin du mois pour être effective avant la fin du mois en cours.
Sa demande de résiliation sera traitée dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de sa notification.
Une fois la demande traitée, l'accès à la Plate-forme Neteven sera immédiatement clôturé et les montants liés aux Commissions sur ses Ventes seront immédiatement facturés. Aucun remboursement ne peut être versé dans le cadre d'une annulation de souscription avant la fin de son terme.
11.2 : Suspension de l'accès aux Services
11.2.1 : Dans le cas où le Vendeur fournit à Neteven des références bancaires inexactes, ou dans le cas de non respect de non paiement des redevances et commissions facturées, Neteven se réserve le droit de suspendre son accès aux Services.
Son compte sera toutefois conservé dans un état inactif jusqu'à l'enregistrement d'un moyen de paiement valide ou, à défaut, jusqu'à l'écoulement d'un délai de deux (2) mois, quel que soit l'événement intervenant en premier. Toutefois, si à l'arrivée du terme du délai de deux (2) mois, le Vendeur n'a pas remédié à la situation, toutes les informations relatives au compte seront détruites.
11.2.2 : En cas de non respect par le Vendeur de l'une de ses obligations, et en cas de persistance de cette défaillance dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d'une mise en demeure, même pas courrier électronique, de Neteven restée sans effet, Neteven se réserve la faculté de suspendre immédiatement et sans préavis au Vendeur l'accès à la Plate-forme Neteven, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Neteven; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la publication en ligne de ses Produits.
La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Vendeur reste tenu au versement des Commissions exigibles conformément à l'article 9.4.2 pour une publication effectuée avant la date effective de suspension.
11.2.3 : Une non-activité d'un Vendeur supérieure à six (6) mois, le non-paiement de ses frais, le non respect des présentes CGU ou pour tout autre raison justifiée entraînera la suspension temporaire ou définitive de son compte.
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| ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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12.1 : Dénomination Neteven et Droits de propriété Intellectuelle :
La dénomination Neteven ou toute partie du site Internet Neteven.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
A aucun moment ces éléments ne peuvent être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans une autorisation préalable expresse et écrite de la part de Neteven.
12.2 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les Vendeurs peuvent adresser à Neteven des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de " spam ". Le Vendeur ne doit pas utiliser une fausse adresse de courrier électronique, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Neteven se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
Si le Vendeur adresse du contenu à Neteven, et sauf mention contraire stipulée par Neteven, il accepte d'accorder à Neteven le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Le Vendeur accorde à Neteven le droit d'utiliser le nom qu'il a communiqué lors de la fourniture de son contenu. Il renonce au droit d'être identifié comme étant l'auteur du contenu. Le Vendeur accepte d'effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits qu'il accorde à Neteven, notamment par l'exécution de tout acte et de tout document à la demande de Neteven.
Le Vendeur, client de Neteven, autorise Neteven à communiquer sur son activité sur les sites d'achat-vente. Neteven se réserve le droit de citer le client sur son site internet Neteven.com, sur des présentations ou tout autre support de communication. Neteven s'engage à ne pas communiquer d'informations financières ou stratégiques concernant l'activité du Vendeur sur les sites d'achat-vente.
Le Vendeur déclare et garantit être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu qu'il transmet à Neteven; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l'utilisation du contenu ne contrevient pas à l'une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Le Vendeur accepte d'indemniser Neteven en cas d'action d'un tiers contre Neteven dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que le Vendeur a communiqué à Neteven.
12.3 : Liens hypertextes
Neteven ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Neteven ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Neteven ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Si toutefois, dans les pages du site Neteven.com, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Neteven effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
12.4 : Partenaires
eBay et le logo eBay sont des marques d'eBay Inc.
Amazon et le logo Amazon sont des marques d'Amazon.com Inc.
PriceMinister et le logo PriceMinister sont des marques de BabelStore SA.
Alapage et le logo Alapage sont des marques de France Telecom SA.
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| ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES |
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13.1 : Données personnelles
Les informations qui sont demandées au Vendeur sont nécessaires et au traitement à l'exécution de ses demandes, et permettent à Neteven de connaître et d'améliorer ses Services.
Les fichiers Neteven.com sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Neteven s'engage à protéger les données personnelles au Vendeur. Toutes les données personnelles le concernant que Neteven a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de contacter Neteven (en indiquant ses nom, prénom, adresse et mail) par courrier recommandé à NETEVEN - 101-103, boulevard Mac Donald - 75019 Paris.
13.2 : Newsletter Neteven
Certaines informations concernant des mises à jour ou des nouvelles fonctionnalités de la Plate-forme Neteven seront envoyées au Vendeur. Il peut également accepter, ou refuser, de recevoir des offres promotionnelles de la part de Neteven ou de tiers.
Neteven ne vend pas, ne loue pas ou ne cède pas à bail ses listes de clients et de contacts à des tiers.
Le Vendeur peut par ailleurs à tout moment gérer depuis son compte Neteven, ses abonnements aux newsletters et ses préférences marketing.
Neteven peut partager des données avec certains partenaires de confiance dans le cadre de partenariats techniques (envoi de courrier électronique ou postal, analyses statistiques, etc.). Il est interdit à tous ces tiers d'exploiter les informations personnelles des Vendeurs en dehors de la fourniture de ces services à Neteven et ils sont tenus de maintenir la confidentialité desdites informations.
Enfin, et pour toujours mieux servir le Vendeur, s'il en a émis le souhait, il peut être amené, par l'intermédiaire de Neteven, à recevoir des communications commerciales de la part de ses partenaires.
13.3 : Cookies
Les Vendeurs sont informés que des cookies enregistrant certaines informations sont stockés dans la mémoire du disque dur de leur ordinateur. Ces informations permettent à Neteven de générer des statistiques d'audience du Site.
Les cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant les Vendeurs.
Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l'ordinateur. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par un serveur Web du domaine qui a émis le cookie.
Le Vendeur a la possibilité d'accepter ou de refuser l'enregistrement des cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le Vendeur peut modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser s'il le souhaite.
Si le Vendeur a configuré son navigateur pour qu'il rejette les cookies, il devra entrer ses informations de compte à chaque visite.
13.4 : Mesures de sécurité
Neteven s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les données à caractère personnel de ses Utilisateurs, recueillies ou traitées par ses soins. Neteven met en ouvre entre autre et de façon non exhaustive, les mesures suivantes: protection de ses serveurs par des firewalls, contrôle strict de l'accès à ses bases de données par mots de passe, cryptages des données à caractère sensible.
A cet égard, Neteven fait appel au système de sécurisation de la société VeriSign®.
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| ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES |
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14.1 : Modification des CGU
Neteven a la faculté de modifier les présentes CGU en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification entraînera l'obligation pour le Vendeur d'acquiescer par voie de courrier électronique en réponse à celui de Neteven, l'informant des modifications survenues. A la suite de quoi les nouvelles CGU souscrites prendront effet immédiatement pour les offres en ligne. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
A défaut d'acceptation des nouvelles CGU, la résiliation des services et de l'abonnement est engagée de plein droit.
Il est de la responsabilité du Vendeur de prendre connaissance des changements apportés à la politique commerciale et contractuelle de Neteven.
14.2 : Nullité
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des conditions générales d'utilisation de la Plate-forme Neteven n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
14.3 : Référence Commerciale
Le Vendeur autorise expressément Neteven à apposer le terme " Neteven " sur les Offres de Produits qu'il souhaite diffuser sur les Sites Internet Tiers, partenaires de Neteven.
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| ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE |
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LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE LITIGE LIE A L'INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES PRESENTES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT, LE CAS ECHEANT, SEULS COMPETENTS.
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