CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES NETEVEN.COM

Mise à jour : 7 avril 2009

La société NETEVEN (ci-après dénommée "Neteven") édite une plateforme virtuelle fondée sur le logiciel Even Marketplaces (ci-après dénommée « la Plateforme ») permettant aux utilisateurs professionnels - soit directement, soit par l'intermédiaire de Neteven - de gérer de façon centralisée la publication de leurs offres de ventes sur les Places de Marché virtuelles référencées chez Neteven (ci-après dénommées « les Places de Marché ») et dont la liste à jour est publiée sur la Plateforme. La Plateforme est accessible à l'adresse Internet www.neteven.com. Le site web Neteven.com et la Plateforme Even Marketplaces sont édités et exploités par la société Neteven, Société Anonyme au capital de 78.970 euros dont le siège social est situé 204 rue de crimée - 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 485 374 649. Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») s'appliquent à tous les professionnels personnes morales qui souhaitent utiliser la Plateforme (ci-après le ou les « Client(s) »). La société Neteven peut être contactée à tous moments, via le formulaire de contact, à partir du lien : " Contacter Neteven " en appelant le +33 (0)1 55 26 42 82.

Les CGS ont pour objet de définir les conditions techniques, commerciales et financières dans lesquelles Neteven autorise le Client à utiliser la Plateforme. Dans l'hypothèse où le Client commande à Neteven des services annexes à l'utilisation de la Plateforme (ci-après les « Services ») les CGS seront complétées par accord(s) séparé(s). En l'absence de commande de Services, et sauf accord exprès contraire intervenant entre les Parties, les présentes CGS sont seules applicables. En particulier, aucune conditions générales d'achat du Client n'est applicable.

En ouvrant son compte sur la Plateforme, le Client accepte les CGS applicables au jour de l'ouverture du compte. Par la suite, les CGS peuvent être régulièrement modifiées par Neteven. En cas de modification des CGS, Neteven en avertit par courriel le Client. Si les CGS modifiées n'agréent pas le Client, il peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. A défaut, le Client est réputé accepter les CGS modifiées qui se substituent à celles précédemment applicables.

Les CGS telles qu'éventuellement modifiées dans les conditions ci-dessus exposées s'appliquent pour une durée indéterminée. Le présent Contrat est établi pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Les Parties peuvent y mettre un terme à tout moment dans les conditions exposées à l'article 8 ci-après.

Le Client déclare avoir pris connaissance et étudié, avant son utilisation effective, l'ensemble des modalités pratiques et techniques de fonctionnement de la Plateforme. Celle-ci est mise à disposition en l'état sans adaptation particulière à des besoins spécifiques éventuels du Client. En particulier, et malgré les efforts que Neteven s'engage à déployer, Neteven ne garantit pas que la Plateforme est exempte de toute anomalie de fonctionnement (bugs, etc,...) ou encore qu'elle sera accessible sans discontinuité ou dégradation de performance possible. La Plateforme peut ainsi connaître des interruptions non programmées et/ou des dégradations de performances inopinées, soit en raison d'une anomalie intrinsèque ou extrinsèque à la Plateforme soit encore en raison d'une défaillance de l'un des partenaires de Neteven. Neteven ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit de ces interruptions ou dégradations de performances. Par ailleurs, Neteven prévoit régulièrement des opérations de maintenance et doit dans ce cadre interrompre l'accès à la Plateforme. Les Clients seront avertis à l'avance de la tenue de ces opérations soit par courriel, soit par un message posté sur la Plateforme. Ces interruptions de service programmées n'ouvrent droit à aucune compensation financière. En cas de difficultés le Client peut contacter le support technique par courriel.

5.1 Modalité d'inscription Pour s'inscrire le Client doit suivre les instructions fournies en ligne sur le Plateforme en se rendant à la rubrique " Inscription ". Une fois son inscription validée sur la Plateforme, Neteven adresse au Client un courrier électronique de confirmation d'inscription visant à lui confirmer son inscription à la Plateforme. L'inscription n'est effective qu'à compter de la réception par le Client du courriel de confirmation de son inscription. 5.2 Identifiant et code d'accès Lors de son inscription, le Client se verra attribuer un Identifiant unique et un code d'accès nominatif, lesquels lui permettront d'accéder à un espace réservé sur la Plateforme (ci-après l'« Espace Personnel »). C'est à partir de son Espace Personnel, que le Client pourra gérer l'ensemble de ses informations personnelles, saisir, modifier ou supprimer ses annonces à poster sur les Places de Marché et suivre ses transactions. Cet Identifiant unique et ce code d'accès nominatif sont strictement confidentiels et personnels. Il appartient au Client de s'assurer de la sécurité et de la confidentialité de ces éléments. Toute opération réalisée sur l'Espace Personnel du Client à l'aide des identifiant et code d'accès est réputée réalisée par le Client. Neteven, décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces données. En cas de perte ou d'utilisation illicite avérée ou simplement présumée de ces identifiant et code d'accès, le Client doit en avertir sans délai Neteven par courriel. Neteven adressera par courriel de nouveaux identifiant et code d'accès au Client.

6.1 Adhésion aux Places de Marché Pour publier ses annonces via la Plateforme, le Client doit s'inscrire au préalable sur les Places de Marché sur lesquelles il souhaite publier ses offres de vente et de services. Le Client s'engage à disposer d'un statut de vendeur professionnel et de toutes les autorisations nécessaires : inscription au registre du commerce, respect des conditions de la vente à distance, droits de distribution internet... Aucune offre ne pourra être publiée via la Plateforme sur une Place de Marché dont le Client n'est pas membre. 6.2 Respect des conditions d'utilisation des Places de Marché Le Client s'engage à respecter l'ensemble des conditions générales de vente et d'utilisation des Places de Marché sur lesquelles il publie ses offres de produits et services. En particulier, le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la publication de ses offres telles que le descriptif de ses produits et services, leur prix, le montant de leurs frais de livraison, les délais de livraison et/ou fourniture etc... En toute hypothèse, le Client est seul responsable des offres qu'il publie via la Plateforme sur les Places de Marché ainsi que des transactions qui en résultent. 6.3 Création d'un unique compte sur la Plateforme Sauf accord contraire préalable et exprès de Neteven, le Client n'est autorisé à créer et utiliser directement ou indirectement qu'un seul et unique compte sur la Plateforme. Le Client n'est pas non plus autorisé à faire profiter un tiers de son compte ouvert sur la Plateforme. Toute contravention à ce principe constitue un manquement grave aux présentes.

Le Client garantit les produits et services qu'il offre via la Plateforme sur les Places de Marché dans les conditions légalement et conventionnellement applicables en particulier au titre des conditions générales de vente et/ou de services en vigueur sur les Places de Marché. Le Client est seul responsable de ses offres ainsi que des transactions qui en résultent. Le Client déclare détenir les droits de distribution internet de ses Produits. Le Client déclare également être propriétaire des visuels et images Produits. En toutes hypothèses, le Client s'engage à ne pas utiliser les services de Neteven de quelque façon que ce soit pour : mettre en vente des produits et/ou poster des offres de services contrefaisants, illicites, non conformes à la réglementation applicable et/ou aux dispositions conventionnelles en vigueur ou encore qui porteraient atteinte de quelque façon que ce soit aux intérêts de Neteven, des consommateurs, des Place de Marché ou d'autres tiers ; vendre ou fournir des produits ou services contrefaisants, illicites, non conformes à la réglementation applicable et/ou aux dispositions conventionnelles en vigueur ou encore qui porteraient atteinte de que quelque façon que ce soit aux intérêts légitimes de Neteven, des consommateurs, des Place de Marché ou d'autres tiers. Le Client garantit Neteven contre tout recours émanant de tiers concernant ses offres de vente ou de service réalisées via la Plateforme et/ou toute transaction qui en résulterait. Neteven ne pourra être tenu responsable de toutes infractions liées aux droits de distribution internet et de propriété intellectuelle. Neteven ne pourra être tenu responsable des erreurs d'affichage sur les Places de Marché et notamment des problèmes liés au référencement erroné d'un code Produit par la Place de marché. En cas de plainte - quelle qu'en soit la forme - d'un consommateur, d'une Place de Marché ou d'un quelconque autre tiers concernant une éventuelle utilisation illicite, non conforme ou dommageable de la Plateforme et/ou des Places de Marché par le Client, Neteven pourra résilier l'abonnement du Client dans les conditions prévues à l'article 8 sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels Neteven pourrait prétendre.

8.1 Résiliation pour convenance Le Client peut à tout moment résilier de plein droit et sans formalité judiciaire, son inscription à la Plateforme sur simple notification en respectant un délai de prévenance d'au mois dix (10) jours calendaires avant l'échéance du mois en cours. En cas de notification de résiliation adressée à Neteven moins de dix (10) jours calendaires avant la fin du mois en cours, la résiliation est réputée donnée pour la fin du mois suivant. 8.2 Résiliation en cas de modification des CGS En cas de modification des CGS dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, le Client peut résilier de plein droit et sans formalité judiciaire, son inscription à la Plateforme sur simple notification adressée à Neteven dans un délai de quinze 15 jours calendaires à compter de la notification des CGS. 8.3 Suspension / Résiliation en cas de réclamation d'un tiers Neteven peut résilier l'inscription du Client de plein droit et sans formalité judiciaire à tout moment sur simple notification en cas de plainte d'un consommateur, d'une Place de Marché ou d'un quelconque autre tiers concernant les contenus postés sur les Places de Marchés ou l'illicéité des produits et/ou services vendus via les Places de Marchés (ex : contrefaçons, produits interdits à la vente etc..) ou encore tout autre incident visé à l'article 7 ci-dessus. Neteven peut également suspendre l'abonnement sur simple notification dans l'attente d'informations complémentaires concernant les plaintes déférées à Neteven. Une mesure de suspension ne fait pas obstacle à la résiliation ultérieure de l'inscription dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La suspension et/ou la résiliation de l'abonnement dans les conditions prévues ci-dessus ne font pas obstacle aux demandes indemnitaires éventuelles que pourraient former Neteven à l'encontre du Client en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison des faits exposés dans les plaintes déférées. 8.4 Suspension / Résiliation pour faute En cas de manquement de l'une des Parties à l'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre des CGS applicables, non réparé(s) dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la notification du manquement, l'autre Partie pourra résilier l'inscription, de plein droit et sans autre formalité judiciaire sur simple notification. En cas de manquement du Client, Neteven peut également suspendre l'abonnement sur simple notification et ce, jusqu'à parfaite réparation du manquement en cause. Une mesure de suspension ne fait pas obstacle à la résiliation ultérieure de l'inscription dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La suspension et/ou la résiliation de l'abonnement dans les conditions prévues ci-dessus ne font pas obstacle aux demandes indemnitaires éventuelles que pourrait former l'une ou l'autre des parties en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à raison du ou des manquements à l'origine de la suspension et/ou de la résiliation. 8.5 Notification Toutes les notifications prévues aux articles ci-dessus peuvent être valablement données par courriel, télécopie, lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. 8.6 Conséquences de la résiliation / suspension Dans tous les cas de résiliation/suspension prévus aux articles ci-dessus, le compte du Client est clôturé à la date de prise d'effet de la résiliation/suspension et son accès à la Plateforme -selon le cas- suspendu ou supprimé. L'ensemble des commissions dues à Neteven est facturé à la fin du mois au cours duquel la résiliation/suspension prend effet. Le Client peut continuer à gérer ses annonces et son activité sur les Places de Marché directement sur chacune d'entre elles. En cas de suspension, lorsque cette mesure prend fin, le Client retrouve la libre disposition de la Plateforme et son compte est réactivé.

9.1 Tarification En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, le Client paiera à Neteven des commissions égales à la plus élevée des deux sommes suivantes : 250 euros HT ; 2,5% du prix de vente et de fourniture TTC des produits et services vendus et/ou fournis sur les Places de Marché par l'intermédiaire de la Plateforme hors frais de port. Ainsi, pour exemples : pour 12.000 euros TTC de marchandises vendues sur les Places de Marché au cours d'un même mois, le Client sera redevable de commissions égales à 300 Euros HT ; pour 8.000 euros TTC de marchandises vendues sur les Places de Marché au cours d'un même mois, le Client sera redevable de commissions égales à 250 Euros HT. Les commissions facturées par Neteven correspondent à la seule utilisation du logiciel Even Marketplaces via la Plateforme. Le Client devra s'acquitter en sus notamment des frais et commissions de chaque Place de Marché dans les conditions prévues aux conditions d'utilisation de chacune d'entre elles. Les commissions sont facturées chaque mois sur la base des transactions intervenues via la Plateforme au cours du mois écoulé. Les commissions sont dues à Neteven même en cas de retour des marchandises et/ou refus des services au titre du délai de rétractation de sept jours offert aux consommateurs et/ou en cas d'exercice des garanties légalement ou conventionnellement applicables. 9.2 Services L'inscription à Neteven permet l'accès aux services suivants : Un accès illimité au logiciel Even Marketplaces Des aides en ligne détaillées Deux heures de formation et d'aide à la prise en main avec un commercial Un support email pour résolution de vos problèmes techniques L'inscription ne comprend : L'inscription aux Places de marché L'accès aux Services optionnels Les Services feront l'objet d'une promotion commerciale spécifique et seront facturés dans les conditions prévues dans les accords séparés qui les concernent. 9.3 Exigibilité / intérêts de retard Les commissions doivent être payées entre le 7ème et le 10ème jour de chaque mois, après réception par courriel de la facture correspondant aux transactions du mois précédent. Les factures mensuelles sont aussi accessibles à partir de l'Espace Personnel de chaque Client. Les règlements s'effectuent par prélèvement automatique (après régularisation des autorisations de prélèvement nécessaires), par carte bancaire en ligne, par chèque (libellé à l'ordre de Neteven et adressé au 204 rue de Crimée - 75019- Paris), ou par virement bancaire au compte dont les coordonnées sont précisées sur la facture. En cas de retard de règlement, Neteven se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme tant que le compte présente un solde débiteur dans les conditions prévues à l'article 8.4 ci-dessus. Par ailleurs, après mise en demeure de payer, les sommes facturées portent intérêts au taux d'intérêt légal majoré de 7 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture considérée. Ces intérêts de retard pourront être exigés par Neteven sans préjudice de sa faculté de suspendre et/ou résilier ses prestations dans les conditions prévues à l'article 8.

Chacune des Parties est responsable de la parfaite exécution de ses obligations prévues dans les CGS applicables. En particulier, le Client est seul responsable des moyens informatiques qu'il utilise ainsi que des moyens de communication qui lui permettent d'accéder à la Plateforme. En outre, la Plateforme étant mise à sa disposition en l'état, le Client doit prendre l'ensemble des dispositions lui permettant de pallier une éventuelle interruption de service ou un dysfonctionnement de la Plateforme (mesures de sauvegarde et autres). Neteven décline toute responsabilité concernant toutes interruptions de ses services ou dysfonctionnement de sa Plateforme. En toute hypothèse, et d'accord exprès entre les Parties la responsabilité de Neteven est limitée au montant des commissions versées par le Client à Neteven au cours du mois précédent l'événement (ou la série d'événements) à l'origine de la mise en cause de responsabilité ou, si les relations ne sont pas suffisamment anciennes, au cours du mois d'avènement de l'événement (ou du début de la série d'évènements) à l'origine de la mise en cause de responsabilité. Chacune des Parties déclare avoir souscrit les polices d'assurance nécessaires à la couverture des risques de son activité et s'engage à en justifier ainsi que du paiement des primes à première demande de l'autre Partie et à communiquer à cette fin les attestations y relatives.

11.1  Neteven est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme qu'elle édite ainsi qu'à l'ensemble des documents qu'elle produit. En conséquence, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12 ci-après, aucune disposition des CGS ne peut être interprétée comme entraînant la cession ou concession explicite ou implicite d'un quelconque droit de propriété intellectuelle afférent à tout ou partie de la Plateforrme ou aux documents précités au profit du Client. 11.2  Neteven est propriétaire de la Plateforme et de toutes ses fonctionnalités. Tout le mode de fonctionnement de la Plateforme et des outils mis à disposition des Clients ont été déposés auprès des organismes compétents sous forme de plusieurs brevets. Toute copie ou tentative de copie pourra être sanctionné par les autorités compétentes. 11.3  Le Client autorise Neteven à utiliser ses marques, enseignes, dénomination sociale, nom de domaine et logos pour les seuls besoins de fonctionnement normal de la Plateforme. Le Client autorise également Neteven à utiliser les contenus (image, vidéo et/ou son) qu'il lui transmet le cas échéant pour les publier sur les Places de Marché. Cette autorisation est donnée pour les seuls besoins de fonctionnement normal de la Plateforme. Le Client garantit qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers en donnant à Neteven l'ensemble des autorisations prévues au présent article. Le Client garantit Neteven contre tout recours émanant de tiers concernant l'utilisation licite de ces contenus, marques, enseignes, dénomination sociale, nom de domaine et autre logo par Neteven dans les conditions prévues aux présentes CGS. 11.4 Communication Toute communication du Client concernant Neteven et/ou sa Plateforme devra avant toute communication effective être soumise pour approbation à Neteven. Neteven s'engage à ne pas refuser son accord de façon déraisonnable. D'accord exprès entre les Parties, toute annonce du Client publiée via la Plateforme sera revêtue du logo de Neteven. Une dérogation pourra être demandée par courriel à Neteven qui se réserve le droit de refuser cette autorisation. Neteven n'autorise pas la présence d'un logo, d'un outil ou de tout autre élément visuel ou fonctionnel provenant d'une société concurrente dans les annonces du Client publiées à partir de la Plateforme. Le Client autorise Neteven à communiquer sur son activité sur les sites d'achat-vente. Neteven se réserve le droit de citer le client sur son site internet Neteven.com, sur des présentations ou tout autre support de communication. Neteven s'engage à ne pas communiquer d'informations financières ou stratégiques concernant l'activité du Client sur les sites d'achat-vente.

Il est convenu entre les Parties que les informations échangées entre elles à l'occasion de leurs relations commerciales telles que réglementées par les CGS sont des informations confidentielles (ci-après dénommées « les Informations Confidentielles »). Sont notamment considérées comme Informations Confidentielles, les informations relatives au business model de Neteven, à son savoir faire et plus généralement, les informations afférentes au métier des Parties, à leur politique commerciale, à leur stratégie organisationnelle, aux données concernant leurs clients et leurs fournisseurs. Chacune des Parties s'engage et se porte fort pour ses personnels, fournisseurs ou sous-traitants à préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles obtenues de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des CGS applicables et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers et à prendre les précautions les plus adaptées pour conserver le caractère secret des Informations Confidentielles. En outre, chacune des Parties s'engage à : n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul cadre de l'exécution des CGS applicables ; ne révéler les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son équipe qui ont besoin d'utiliser ces informations pour l'exécution des CGS applicables. A ce titre, chaque Partie s'engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations ; ne pas divulguer des Informations Confidentielles à des tiers, sauf avec l'accord préalable et exprès de l'autre Partie, ou sur injonction d'un tribunal ou de toute autorité de contrôle ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l'existence de droits en vertu des CGS applicables. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre des CGS applicables : les informations développées par l'une des Parties de manière indépendante ; les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent sans que le bénéficiaire n'ait commis de faute ou de négligence. Chacune des Parties s'engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée de ses relations d'affaire avec l'autre Partie telles que soumises aux CGS applicables ainsi que pendant une durée de cinq (5) années suivant son expiration.

Chacune des parties est responsable des fichiers qu'elle constitue pour son propre compte. Notamment, chacune des parties se charge des déclarations à la CNIL qui s'avèreraient nécessaires, de l'information des personnes dont les données sont collectées, de permettre l'exercice effectif de leurs droits, de la sécurité et de la confidentialité des données traitées. Les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l'exécution de ses demandes. Elles permettent en outre à Neteven de mieux connaître ses Clients et d'améliorer ses services. Ces données sont destinées à Neteven et ses partenaires. D'accord exprès entre les Parties, en cas de plaintes des Places de Marchés concernant l'activité du Client, Neteven pourra transmettre aux Places de Marché l'ensemble des données personnelles en sa possession concernant le Client. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification concernant ses données. Pour exercer ses droits, il lui suffit de contacter Neteven (en indiquant ses nom, prénom, adresse et e-mail) par courrier recommandé à l'adresse suivante : NETEVEN - 204 rue de Crimée - 75019 Paris. Neteven s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les données à caractère personnel de ses Clients. Le Client est en outre informé que des cookies enregistrant certaines informations sont stockés dans la mémoire du disque dur de son ordinateur. Ces informations permettent à Neteven de générer des statistiques d'audience du Site et de faciliter la navigation sur la Plateforme. Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser l'enregistrement des cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le Client peut modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser s'il le souhaite. Si le Client configure son navigateur pour qu'il rejette les cookies, il devra entrer ses informations de compte à chaque visite et risque de voir sa navigation sur la Plateforme perturbée. Le Client garantit Neteven qu'avant toute transmission de données personnelles, il portera à la connaissance de ses employés et agents l'ensemble des informations ci-dessus exposées et qu'il recueillera leur accord pour les traitements ci-dessus décrits.

14.1  Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d'événement, présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence. 14.2  Chacune des Parties informera l'autre Partie le plus vite possible dans un délai de 4 heures de la survenance de l'un des événements ci-dessus énumérés, et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais. 14.3  Chacune des Parties pourra mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, au cas où l'exécution des CGS applicables serait suspendue ou retardée pour raison de force majeure et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.

Si une ou plusieurs stipulations des CGS applicables sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide, par une clause qui se rapprochera le plus dans son contenu de la clause initialement arrêtée. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGS applicables ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les CGS applicables sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Française.

En cas de litige, concernant l'interprétation ou l'exécution des CGS applicables, compétence expresse et exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris y compris pour les procédures de référé ou sur requête et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.